Alertes récentes
L’OCDE publie un guide sur les conséquences de la COVID-19 sur les prix de transfert
Les services fournis par les datacenters ne sont pas des services se rattachant à un bien immeuble
Incompatibilité du prélèvement effectué sur la plus-value dégagée par la cession de titres de participations substantielles françaises par des sociétés résidentes de l’UE
Les coûts afférents aux opérations refacturées à une succursale étrangère appartenant à un groupe TVA ouvrent droit à déduction
Le conseil des ministres du 28 septembre a examiné le projet de loi de finances pour 2021. Retrouvez les principales dispositions fiscales.
Défaillances contractuelles et pertes de revenus : la pandémie comme source de ces difficultés n'offre de fondement qu'à peu de moyens juridiques propres à en limiter les conséquences.
Prorogation des délais pendant l’état d’urgence sanitaire - L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période..
Mesures de soutien aux entreprises
Le gouvernement français prend des mesures pour aider les entreprises pendant la crise du coronavirus
Exonération de TVA pour la refacturation aux filiales de primes d’assurance à l’euro l’euro.
Une opération d’assurance exonérée de TVA est une prestation par laquelle l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (CJUE 25-2-1999 aff. 349/96, Card Protection Plan).
Un assujetti qui n’a pas la qualité d’assureur et qui, dans le cadre d’une assurance collective dont il est le preneur, procure à ses clients, qui sont les assurés, une couverture d’assurance, en ayant recours à un assureur qui prend en charge le risque couvert, effectue une opération d’assurance au sens de la TVA (CJUE 25-2-1999 aff. 349/96 précité, et CJUE 8-3-2001 aff. 240/99, Skandia)....
Liste des Etats non coopératifs : Nouvel arrêté
Alertes précédentes
Les opérations de back-office sous-traitées par des sociétés d’assurance ne bénéficient pas de l’exonération de TVA
La preuve de la fraude à la TVA incombe à l’Administration - elle doit reposer sur des preuves objectives et ce pour chaque opération.
Le 27 septembre 2019, le Gouvernement français a présenté le projet de loi de finances pour 2020, incluant des modifications significatives en matière de TVA.
Les nouvelles réformes proposées par Gérald Darmanin contre la fraude à la TVA sur les marchés en ligne.
© 2001-2021 Villemot & Associés. Tous droits réservés.