Alertes récentes
- 5 février 2021 : Alerte Fiscale
L’OCDE publie un guide sur les conséquences de la COVID-19 sur les prix de transfert
- 15 janvier 2021 : Alerte TVA
Le Conseil d’Etat se réfère aux définitions internationales de l’établissement stable
- 14 décembre 2020 : Alerte TVA
Arrêt SASU Equinix France de la Cour Administrative d’Appel de Versailles en date du 8 décembre 2020 (aff. 19VE00526) :
Les services fournis par les datacenters ne sont pas des services se rattachant à un bien immeuble.
- 14 décembre 2020 : Alerte TVA
Les services fournis par les datacenters ne sont pas des services se rattachant à un bien immeuble
- 25 novembre 2020 : Alerte Fiscale
Incompatibilité du prélèvement effectué sur la plus-value dégagée par la cession de titres de participations substantielles françaises par des sociétés résidentes de l’UE
- 16 novembre 2020 : Première application française de la jurisprudence SKANDIA
Les coûts afférents aux opérations refacturées à une succursale étrangère appartenant à un groupe TVA ouvrent droit à déduction
- 30 septembre 2020 : Projet de Loi de finances pour 2021
Le conseil des ministres du 28 septembre a examiné le projet de loi de finances pour 2021. Retrouvez les principales dispositions fiscales.
- 30 avril 2020 : Alerte juridique
Défaillances contractuelles et pertes de revenus : la pandémie comme source de ces difficultés n'offre de fondement qu'à peu de moyens juridiques propres à en limiter les conséquences.
- 16 avril 2020 : Alerte juridique
Mesures provisoires Covid-19 relatives à certaines clauses usuelles tendant à renforcer les obligations contractuelles et à l'expiration de ces mesures.
- 30 mars 2020 : Alerte Fiscale
Prorogation des délais pendant l’état d’urgence sanitaire - L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période..
- 17 mars 2020 : Actualité
Mesures de soutien aux entreprises
Le gouvernement français prend des mesures pour aider les entreprises pendant la crise du coronavirus
- 17 janvier 2020 : Alerte Fiscale
Exonération de TVA pour la refacturation aux filiales de primes d’assurance à l’euro l’euro.
Une opération d’assurance exonérée de TVA est une prestation par laquelle l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (CJUE 25-2-1999 aff. 349/96, Card Protection Plan).
Un assujetti qui n’a pas la qualité d’assureur et qui, dans le cadre d’une assurance collective dont il est le preneur, procure à ses clients, qui sont les assurés, une couverture d’assurance, en ayant recours à un assureur qui prend en charge le risque couvert, effectue une opération d’assurance au sens de la TVA (CJUE 25-2-1999 aff. 349/96 précité, et CJUE 8-3-2001 aff. 240/99, Skandia)....
- 9 janvier 2020 : Alerte Fiscale
Liste des Etats non coopératifs : Nouvel arrêté
Alertes précédentes
- 18 novembre 2019 : Alerte Fiscale
Les opérations de back-office sous-traitées par des sociétés d’assurance ne bénéficient pas de l’exonération de TVA
- 15 novembre 2019 : Alerte Fiscale
La preuve de la fraude à la TVA incombe à l’Administration - elle doit reposer sur des preuves objectives et ce pour chaque opération.
- 9 octobre 2019 : Alerte Fiscale
Le 27 septembre 2019, le Gouvernement français a présenté le projet de loi de finances pour 2020, incluant des modifications significatives en matière de TVA.
- 7 juin 2019 : Alerte Fiscale
Les nouvelles réformes proposées par Gérald Darmanin contre la fraude à la TVA sur les marchés en ligne.
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