Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
- Jugements du TA de Montreuil sur les possibilités d’imputation de déficits de sociétés étrangères
- Arrêt Conversant : le Conseil d’Etat se réfère aux définitions internationales de l’établissement stable
- Déduction des charges constatées d’avance
- Jurisprudences récentes sur le crédit d’impôt recherche
- Abus de doctrine et montage artificiel
Caractère professionnel d’une activité de concession de brevet à des société sœurs
- Inconventionnalité du prélèvement effectué sur la plus-value dégagée par la cession de titres de participations substantielles françaises par des sociétés résidentes de l’UE
- Provisions pour risque de non-recouvrement des crédits : possibilité de recourir à une méthode statistique
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