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Alerte fiscale : Le Conseil d'Etat se réfère aux définitions internationales de l'établissement stable

Le Conseil d’Etat vient d’affiner sa définition d’établissement stable en France en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (CE, 11 décembre 2020, n° 420174, Min. c/ Société Conversant International Ltd). 

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