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Revue d'Actualité Fiscale n°62 de janvier 2022

Retrouvez les principales mesures de la loi de finances pour 2022 :

Fiscalité des entreprises

Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source

Faculté temporaire de déduction de l’amortissement des fonds commerciaux

Encadrement de la base d’imputation du report en arrière des déficits

TVA

Livraisons de biens : le versement d’acompte entrainera l’exigibilité de la TVA

Assouplissement des conditions d’exercice de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers

Modifications de la sanction du défaut de facturation

Remplacement de la déclaration d’échanges de biens (« DEB ») par deux nouvelles déclarations

Représentation fiscale des assujettis établis hors de l’UE : de nouvelles exigences aux fins d’accréditations

Fiscalité des particuliers

Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise

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