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Revue d'Actualité Fiscale n°61 d'octobre 2021

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

  • Possibilité de récupération de la TVA en présence d’une note d’avoir ne contenant pas les mentions requises
  • Précisions sur les conséquences du défaut de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis aux fins du remboursement de la TVA
  • Non-déductibilité de la TVA grevant les frais engagés en vue d'obtenir l'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial par une holding mixte
  • Limitation de l’effet rétroactif d’une fusion en l’absence de clôture d’exercice comptable au cours de l’année précédant l’opération
  • Rémunération des assistant(e)s de direction et sociétés holdings mixtes
  • Aides d’Etat et régime belge de correction négative du bénéfice des entreprises
  • Qualification des rémunérations de maintenance des logiciels
  • Captives de réassurance et dispositifs anti-abus prévus aux articles 238 A et 209 B du CGI
  • Application de la jurisprudence Sté HSBC Plc Paris Branch
  • Actualité droit de l’UE – CJUE, 9 septembre 2021, C-449/20, Real Vida Seguros SA

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