Cour Administrative d'Appel de Versailles - 14 décembre 2020

Arrêt SASU Equinix France de la Cour Administrative d’Appel de Versailles en date du 8 décembre 2020 (aff. 19VE00526) : Les services fournis par les datacenters ne sont pas des services se rattachant à un bien immeuble.