Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
- Apport à une société détenue à 100 % : la valeur réelle doit être retenue pour la parité d’échange
- Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés
- Crédit d’impôt recherche : annulation de la doctrine relative à la sous-traitance
- Compatibilité de l’article 119 ter 2 avec la directive mère-fille
- Notion de résident et obligation fiscale
- Intérêts versés entre entreprises liées : non-conformité au taux de marché
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