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Revue d'Actualité Fiscale n°63 d'avril 2022

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

  • Actualité Retenue à la source - CE, 2 févr. 2022, n° 441511, Sté Sofina sur le délai de réclamation en matière de retenues à la source
  • Actualité IS - CE, 10 mars 2022, n°443690, Technocer sur le report en arrière des déficits et l’utilisation d’un crédit d’impôt recherche reportable
  • Actualité conventions fiscales - CAA Versailles, 8 févr. 2022, n° 20VE01019, Sté Sopra Banking Software et n° 20VE01020, Sté Sopra Steria Group : Notion de redevance et rémunération des prestations d’intégration de logiciels
  • Actualité conventions fiscales - CE, 2 février 2022, n°443018, SA Observatoire d’économie appliquée sur la notion de résidence
  • Actualité fiscalité internationale - CAA Lyon, 27 janvier 2022, n° 20LY00698 sur l’imputation des crédits d’impôts étrangers
  • Actualité abus de droit - CE 4 février 2022, n°4552278 sur la répression des abus de droit sans texte en matière fiscale
  • Actualité acte anormal de gestion - CE 11 mars 2022, n° 453016, SARL Alone et Co sur le caractère normal d’une cession de titres à un dirigeant en exécution d’une promesse unilatérale
  • Actualité intégration fiscale - CAA Versailles, 29 mars 2022, n° 20VE00047, Sté Axa sur les participations croisées d’une filiale et l’appréciation de son taux de détention
  • Actualité contentieux fiscal - CE 2-3-2022 n° 442722 sur la compensation d’assiette en phase contentieuse
  • Actualité Taxe sur les salaires et TVA - BOI-RES-TVA-000107 du 30 mars 2022 sur la notion de subvention exceptionnelle à l’occasion du traitement de l’aide au carburant

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