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Navis Fiscal Francis Lefebvre - Avis d'expert

Dominique Villemot s’interroge sur la portée de la décision du 31 mai 2022 du Conseil d’Etat statuant que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux articles sur l’élimination des doubles impositions et notamment sur l'application de cette décision aux conventions utilisant la méthode du crédit d'impôt généralisé.

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Avis-d'expert-200622-EFL---Le-principe-de-subsidiarité-des-conventions-fiscales-ébranlé_page-0001.jpg

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