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Revue d'Actualité Fiscale n°64 de juillet 2022

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

Fiscalité des entreprises

  • CE, 11 mars 2022, n° 453016 : Promesse de cession d'actions et acte anormal de gestion
  • CAA Douai, 19 mai 2022, n° 20DA01172 : Abandons de créances et gestion normale ; de la nécessité d’obtenir une contrepartie commerciale proportionnée et équivalente

Fiscalité du patrimoine

  • CE, 19 avril 2022, n° 442946, sur l’abus de droit lié aux opérations d’apport-cession.  Un réinvestissement dans une activité de location meublée n’est économique que si cette activité s’accompagne de la fourniture de prestations de services

TVA

  • CAA Marseille, 12 mai 2022, n° 20MA04739 : Intermédiaire et droit à déduction
  • CJUE, 7 avril 2022, aff. C-333/20, Berlin Chemie A. Menarini SRL : Nouvelles précisions sur la caractérisation d’un établissement stable TVA

Fiscalité internationale

  • CE, 31 mai 2022, n° 461519, Sté HSBC Bank PLC Paris Branch : Crédit d’impôt fictif octroyé par la convention franco-chinoise du 30 mai 1984 aux résidents de France ayant reçu des intérêts de source chinoise
  • CE, 20 mai 2022, n° 444451 : Bénéficiaire effectif et prise en compte de la convention entre l’Etat de la source du revenu passif et l’Etat du bénéficiaire effectif
  • CE, 14 avril 2022, n° 455943 : Répartition des droits d’imposition des gains de cession
  • CE, 5 juillet 2022, n° 463021 : Imputation des crédits d’impôts conventionnels sur l’IS dû sur la QPFC

Contrôle et contentieux

  • TA Lille, 23 septembre 2021, 1811852 : exclusion du délai de forclusion prévu par voie d’instruction administrative pour l’imposition des redevances

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