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Note sur le renforcement du contrôle sur les motifs permettant au juge de caractériser la renonciation du contribuable à la prescription

Retrouvez l'intégralité de la note de Monique Bandrac, agrégée des facultés de droits et Of Counsel du cabinet Villemot Chaumont Quéré, sur le Renforcement du contrôle sur les motifs permettant au juge de caractériser la renonciation du contribuable à la prescription, dans le dernier numéro de la Revue de Droit Fiscal (n° 37 du 15/09/22)

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