Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
Possibilité de récupération de la TVA en présence d’une note d’avoir ne contenant pas les mentions requises
Précisions sur les conséquences du défaut de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis aux fins du remboursement de la TVA
Non-déductibilité de la TVA grevant les frais engagés en vue d'obtenir l'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial par une holding mixte
Limitation de l’effet rétroactif d’une fusion en l’absence de clôture d’exercice comptable au cours de l’année précédant l’opération
Rémunération des assistant(e)s de direction et sociétés holdings mixtes
Aides d’Etat et régime belge de correction négative du bénéfice des entreprises
Qualification des rémunérations de maintenance des logiciels
Captives de réassurance et dispositifs anti-abus prévus aux articles 238 A et 209 B du CGI
Application de la jurisprudence Sté HSBC Plc Paris Branch
Actualité droit de l’UE – CJUE, 9 septembre 2021, C-449/20, Real Vida Seguros SA
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