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Revue d'Actualité Fiscale n°60 de juillet 2021

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

  • Recapitalisation d’une filiale en difficulté et moins-value de cession
  • Notion de bénéficiaire effectif et absence de redistribution
  • Actualités Crédit d’impôt recherche (CE 11/05/2021 n°441603 et 442936 sur le remboursement du CIR après le rejet de réclamation et CE 19/05/2021 n°432370 sur les frais de veille technologique et les cotisations éligibles
  • Non-conformité à la Constitution de l’amende fiscale pour défaut de facturation (CC 26/05/2021 n°2021-908 QPC)
  • Actualités sur les transferts de déficit : CAA Lyon, 4/02/2021 n°19LY01879 et CE du 2/04/2021 n°429319, SAS Alliance
  • Pertes définitives de la filiale européenne d’une société intégrée : possible imputation en France ? (TA Montreuil 11/02/2021 n°1808706 et 1804038)
  • La Cour de cassation se prononce sur la qualification d’un établissement stable en matière fiscale (Cass. Criminelle, 19/05/2021 n°X 20-80.945 F-D)
  • La TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine (CE 9e et 10e ch. 24/02/2021 n°429647)

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