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Revue d'Actualité Fiscale n°59 d'avril 2021

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

  • Jugements du TA de Montreuil sur les possibilités d’imputation de déficits de sociétés étrangères
  • Arrêt Conversant : le Conseil d’Etat se réfère aux définitions internationales de l’établissement stable
  • Déduction des charges constatées d’avance
  • Jurisprudences récentes sur le crédit d’impôt recherche
  • Abus de doctrine et montage artificiel
    Caractère professionnel d’une activité de concession de brevet à des société sœurs
  • Inconventionnalité du prélèvement effectué sur la plus-value dégagée par la cession de titres de participations substantielles françaises par des sociétés résidentes de l’UE
  • Provisions pour risque de non-recouvrement des crédits : possibilité de recourir à une méthode statistique

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