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Revue d'Actualité Fiscale n°58 de janvier 2021

Retrouvez les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2021, relatives à la fiscalité des entreprises, à la TVA, à la fiscalité locale, ainsi qu’au contrôle fiscal, et notamment :

Fiscalité des entreprises

  • Élargissement du champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 % en faveur des PME (article 18 de la loi de finances pour 2021)
  • Neutralisation fiscale des réévaluations libres des actifs (article 31 de la loi de finances pour 2021)
  • Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’un immeuble (article 33 de la loi de finances pour 2021)
  • Mesures favorisant le redressement des entreprises en procédure de conciliation (article 19 de la loi de finances pour 2021)
  • Encouragement des abandons de loyers en faveur des entreprises (article 20 de la loi de finances pour 2021)
  • Extension du mécanisme d’imputation sur une base élargie du déficit d’ensemble de l’ancien groupe intégré (article 30 de la loi de finances pour 2021)
  • Suppression de l’obligation de fournir la déclaration des positions symétriques avec la déclaration de résultats (article 181 de la loi de finances pour 2021)
  • Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société (article 67 de la loi de finances pour 2021)
     

TVA

  • Clarification des règles de TVA applicables aux offres complexes uniques (article 44 de la loi de finances pour 2021)
  • Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique (article 51 de la loi de finances pour 2021)
  • Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes (article 162 de la loi de finances pour 2021)
  • Habilitation du gouvernement à généraliser la facturation électronique par voie d’ordonnance (article 195 de la loi de finances pour 2021)

Fiscalité locale

  • Baisse de la CVAE et du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (article 8 de la loi de finances pour 2021)
  • Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels (article 29 de la loi de finances pour 2021)
  • Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement (article 120 de la loi de finances pour 2021)

Contrôle fiscal

Pérennisation de la baisse de moitié du taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires (article 68 de la loi de finances pour 2021)

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