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Revue d'Actualité Fiscale n°56 de juillet 2020

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

  • Transfert de déficits sur agrément : précisions sur le changement significatif d’activité
  • Provision déduite à tort devenue sans objet et correction symétrique des bilans
  • TVA – Etablissement stable
  • Affectation d’une fraction du mali technique de fusion à des actifs situés à l’étranger
  • Transfert de siège au sein de l’Union européenne et imputation des pertes
  • CIR et cas de la sous-traitance en cascade
  • Exercice d’une activité occulte en France : les bénéfices de la société étrangère sont réputés distribués
  • Réduction d’impôt mécénat et distinction d’un avantage publicitaire

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