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Revue d'Actualité Fiscale n°55 d'Avril 2020

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois concernant les sujets suivants :

  • Intérêts servis entre sociétés liées – Suite de l’affaire SAS Wheelabrator Group
  • Précisions sur le champ d’application de l’abus de droit
  • Constitutionnalité des dispositions concernant l’exigence d’un agrément pour l’exonération des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère
  • Retenue à la source sur les revenus non salariaux versés aux non-résidents (art. 182 B du CGI) : l’assiette est jugée non conforme au droit de l’Union européenne
  • TVA et régularisation en cas de cessation d'activité
  • Bénéfice du régime des sociétés mères en cas de prêt de titres
  • Limitation de déduction des charges financières (ancien dispositif du rabot) – Exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture
  • Assujettissement à l’IS des Etats étrangers exerçant une activité lucrative en France
  • Charge de la preuve de la fraude à la TVA
  • Le recours contre une instruction publiée au BOFIP est enfermé dans un délai de 2 mois

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