Contact linkedin

Luxe – Actualité fiscale – Mars 2022

Retrouvez les principales évolutions de la jurisprudence intervenues ces derniers mois, susceptibles d’intéresser les maisons de luxe concernant les sujets suivants :

  • Les redevances de marques et de brevets,
  • La TVA acquittée en amont est déductible, même si le prix de la prestation acquise est excessif,
  • La retenue à la source sur les intérêts versés à une banque française par ses succursales étrangères ouvre droit à crédit d’impôt,
  • L’Activité occulte : droit à l’erreur en cas d’établissement stable.

luxe-actualite-fiscale-90-version-internet_page.jpg

luxe-actualite-fiscale-90-version-internet_page.jpg

Retour