Contact linkedin

Navis Fiscal Francis Lefebvre dans les Actus à la une : « Avis d’expert »

Dominique Villemot et Nathalie Lay décryptent la décision Société Conversant International Ltd (CE 11-12-2020 n° 420174) dans laquelle le Conseil d’État évolue dans son interprétation des conventions fiscales bilatérales jusqu’à une appréciation inédite de la notion d’établissement stable appliquée à l’économie numérique.

Tribune publiée le 1er février sur le Navis Fiscal Francis Lefebvre dans les Actus à la une - catégorie « Avis d’expert »

avis-d-expert-010221-efl-la-definition-de-l-etablissement-stable-par-le-conseil-d-etat-une-evolution-pas-une-revolution_page-0001.jpg

Retour