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Plus-values professionnelles - Exonération en fonction des recettes

Retrouvez dans « L'actualité juridique et fiscale » des Editions Francis Lefebvre du 19/12/2022 une décision de la Cour administrative d’appel de Douai où un contribuable, défendu par Hervé QUERE, a obtenu gain de cause sur les modalités d’application de l’article 151 septies du CGI relatives à l’exonération des plus-values professionnelles

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Actualité-Francis-Lefebvre---Plus-values-professionnelles-191222_page-0001.jpg

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