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Revue d'Actualité Fiscale n°66 - janvier 2023

Retrouvez les principales mesures de la loi de finances pour 2023 :

Fiscalité des entreprises

  • Suppression progressive de la CVAE
  • Création d’un régime en faveur des captives de réassurance
  • Instauration d’une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles (« taxe sur les superprofits »)
  • Instauration d'une contribution sur la rente inframarginale de production d'électricité
  • Augmentation de la fraction des bénéfices pouvant bénéficier du taux réduit d’IS applicable aux PME
  • Prorogation et aménagement du régime des jeunes entreprises innovantes
  • Aménagement de l’engagement de conservation des titres conditionnant l’octroi de l’agrément relatif à certaines opérations d’apport-attribution
  • Taxe GAFA : restriction de la portée des exclusions pour certains services taxables
  • Extension des dispositifs d’étalement des subventions d’équipement et des aides à la recherche
  • Cession d’entreprise individuelle soumise à l’IS

TVA

  • Mise en conformité du régime de la dispense de TVA en cas de transfert d’une universalité
  • Actualisation des méthodes de sécurisation des factures émises sous forme électronique et clarification sur les modalités de conservation

Fiscalité des particuliers

  • Revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus 2022
  • Reconduction du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin en 2023
  • Alourdissement de la taxation des logements vacants et des résidences secondaires
  • ESFP et communication des relevés de compte

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