• Revue d'Actualité Fiscale n°62 de janvier 2022

 

Retrouvez les principales mesures de la loi de finances pour 2022 :

• FISCALITE DES ENTREPRISES

Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source

Faculté temporaire de déduction de l’amortissement des fonds commerciaux

Encadrement de la base d’imputation du report en arrière des déficits

• TVA

Livraisons de biens : le versement d’acompte entrainera l’exigibilité de la TVA

Assouplissement des conditions d’exercice de l’option à la TVA sur les services bancaires et financiers

Modifications de la sanction du défaut de facturation

Remplacement de la déclaration d’échanges de biens (« DEB ») par deux nouvelles déclarations

Représentation fiscale des assujettis établis hors de l’UE : de nouvelles exigences aux fins d’accréditations

• FISCALITE DES PARTICULIERS

Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise

 

• Revue d'Actualité Fiscale n°61 d'octobre 2021

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

 

• Possibilité de récupération de la TVA en présence d’une note d’avoir ne contenant pas les mentions requises
• Précisions sur les conséquences du défaut de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis aux fins du remboursement de la TVA
• Non-déductibilité de la TVA grevant les frais engagés en vue d'obtenir l'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial par une holding mixte
• Limitation de l’effet rétroactif d’une fusion en l’absence de clôture d’exercice comptable au cours de l’année précédant l’opération
• Rémunération des assistant(e)s de direction et sociétés holdings mixtes
• Aides d’Etat et régime belge de correction négative du bénéfice des entreprises
• Qualification des rémunérations de maintenance des logiciels
• Captives de réassurance et dispositifs anti-abus prévus aux articles 238 A et 209 B du CGI
• Application de la jurisprudence Sté HSBC Plc Paris Branch
• Actualité droit de l’UE – CJUE, 9 septembre 2021, C-449/20, Real Vida Seguros SA

 

 

• Revue d'Actualité Fiscale n°60 de juillet 2021

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

• Recapitalisation d’une filiale en difficulté et moins-value de cession
• Notion de bénéficiaire effectif et absence de redistribution
• Actualités Crédit d’impôt recherche (CE 11/05/2021 n°441603 et 442936 sur le remboursement du CIR après le rejet de réclamation et CE 19/05/2021 n°432370 sur les frais de veille technologique et les cotisations éligibles
• Non-conformité à la Constitution de l’amende fiscale pour défaut de facturation (CC 26/05/2021 n°2021-908 QPC)
• Actualités sur les transferts de déficit : CAA Lyon, 4/02/2021 n°19LY01879 et CE du 2/04/2021 n°429319, SAS Alliance
• Pertes définitives de la filiale européenne d’une société intégrée : possible imputation en France ? (TA Montreuil 11/02/2021 n°1808706 et 1804038)
• La Cour de cassation se prononce sur la qualification d’un établissement stable en matière fiscale (Cass. Criminelle, 19/05/2021 n°X 20-80.945 F-D)
• La TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine (CE 9e et 10e ch. 24/02/2021 n°429647)

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• Revue d'Actualité Fiscale n°59 d'avril 2021

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

 

 

 

• Jugements du TA de Montreuil sur les possibilités d’imputation de déficits de sociétés étrangères
• Arrêt Conversant : le Conseil d’Etat se réfère aux définitions internationales de l’établissement stable
• Déduction des charges constatées d’avance
• Jurisprudences récentes sur le crédit d’impôt recherche
• Abus de doctrine et montage artificiel
• Caractère professionnel d’une activité de concession de brevet à des société sœurs
• Inconventionnalité du prélèvement effectué sur la plus-value dégagée par la cession de titres de participations substantielles françaises par des sociétés résidentes de l’UE
• Provisions pour risque de non-recouvrement des crédits : possibilité de recourir à une méthode statistique

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°58 de janvier 2021

 

Retrouvez les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2021, relatives à la fiscalité des entreprises, à la TVA, à la fiscalité locale, ainsi qu’au contrôle fiscal, et notamment :

 

 

 

 A. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

• Élargissement du champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 % en faveur des PME (article 18 de la loi de finances pour 2021)
• Neutralisation fiscale des réévaluations libres des actifs (article 31 de la loi de finances pour 2021)
• Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’un immeuble (article 33 de la loi de finances pour 2021)
• Mesures favorisant le redressement des entreprises en procédure de conciliation (article 19 de la loi de finances pour 2021)
• Encouragement des abandons de loyers en faveur des entreprises (article 20 de la loi de finances pour 2021)
• Extension du mécanisme d’imputation sur une base élargie du déficit d’ensemble de l’ancien groupe intégré (article 30 de la loi de finances pour 2021)
• Suppression de l’obligation de fournir la déclaration des positions symétriques avec la déclaration de résultats (article 181 de la loi de finances pour 2021)
• Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société (article 67 de la loi de finances pour 2021)

 

B. TVA

 

• Clarification des règles de TVA applicables aux offres complexes uniques (article 44 de la loi de finances pour 2021)
• Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique (article 51 de la loi de finances pour 2021)
• Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes (article 162 de la loi de finances pour 2021)
• Habilitation du gouvernement à généraliser la facturation électronique par voie d’ordonnance (article 195 de la loi de finances pour 2021)

 

C. FISCALITÉ LOCALE

 

• Baisse de la CVAE et du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (article 8 de la loi de finances pour 2021)
• Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels (article 29 de la loi de finances pour 2021)
• Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement (article 120 de la loi de finances pour 2021)

 

D. CONTRÔLE FISCAL

 

• Pérennisation de la baisse de moitié du taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires (article 68 de la loi de finances pour 2021)

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°57 d'octobre 2020

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

 

 

 

 

 

 

• Apport à une société détenue à 100 % : la valeur réelle doit être retenue pour la parité d’échange
• Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés

 

• Crédit d’impôt recherche : annulation de la doctrine relative à la sous-traitance

 

• Compatibilité de l’article 119 ter 2 avec la directive mère-fille

 

• Notion de résident et obligation fiscale

 

• Intérêts versés entre entreprises liées : non-conformité au taux de marché

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°56 de juillet 2020

 

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

 

 

 

 

• Transfert de déficits sur agrément : précisions sur le changement significatif d’activité
• Provision déduite à tort devenue sans objet et correction symétrique des bilans
• TVA – Etablissement stable
• Affectation d’une fraction du mali technique de fusion à des actifs situés à l’étranger
• Transfert de siège au sein de l’Union européenne et imputation des pertes
• CIR et cas de la sous-traitance en cascade
• Exercice d’une activité occulte en France : les bénéfices de la société étrangère sont réputés distribués
• Réduction d’impôt mécénat et distinction d’un avantage publicitaire

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°55 d'Avril 2020

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois concernant les sujets suivants :

 

 

• Intérêts servis entre sociétés liées – Suite de l’affaire SAS Wheelabrator Group
• Précisions sur le champ d’application de l’abus de droit
• Constitutionnalité des dispositions concernant l’exigence d’un agrément pour l’exonération des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère
• Retenue à la source sur les revenus non salariaux versés aux non-résidents (art. 182 B du CGI) : l’assiette est jugée non conforme au droit de l’Union européenne
• TVA et régularisation en cas de cessation d'activité
• Bénéfice du régime des sociétés mères en cas de prêt de titres
• Limitation de déduction des charges financières (ancien dispositif du rabot) – Exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture
• Assujettissement à l’IS des Etats étrangers exerçant une activité lucrative en France
• Charge de la preuve de la fraude à la TVA
• Le recours contre une instruction publiée au BOFIP est enfermé dans un délai de 2 mois

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°54 de janvier 2020

Retrouvez les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2020, relatives à la fiscalité des entreprises, à la TVA, à la fiscalité des particuliers, ainsi qu’au contrôle fiscal, et notamment :

 

 

• Fiscalité des entreprises

• • Nouvelle modulation de la trajectoire à la baisse du taux d’IS (article 39 de la loi de finances pour 2020)
  • Retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes – Mise en conformité avec le droit européen (article 42 de la loi de finances pour 2020)
  • Transposition de la Directive Atad 2 – Lutte contre les dispositifs hybrides (article 45 de la loi de finances pour 2020)
  • Fusions / Scissions sans échange de titres – Aménagement du régime fiscal (articles 43 et 44 de la loi de finances pour 2020)
  • Transfert de déficits en cas de fusions – Simplification du régime (article 53 de la loi de finances pour 2020)
  • Crédit d’impôt recherche – Sous-traitance (article 132 de la loi de finances pour 2020)
  • Crédit d’impôt recherche – Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement et obligations déclaratives (article 130 de la loi de finances pour 2020)
  • Mécénat d’entreprise (article 134 de la loi de finances pour 2020)
  • Associations – Franchise d’impôts commerciaux (article 51 de la loi de finances pour 2020)

• TVA
  • Transposition de la Directive européenne sur les « quick fixes » (article 34 de la loi de finances pour 2020)
  • Transposition de la Directive européenne « e-commerce » (article 147 de la loi de la finances pour 2020)
  • Obligation d’information mise à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques (article 148 de la loi de finances pour 2020)
  • TVA due lors de l’importation

•  Fiscalité des particuliers
  • Résidence fiscale et dirigeants de grandes entreprises (article 13 de la loi de finances pour 2020)
  • Non-résidents – Modification de la réforme de la retenue à la source sur les salaires et pensions (article 12 de la loi de finances pour 2020)
  • Report d’imposition en cas d’opérations d’apport-cession (article 106 de la loi de finances pour 2020)
  • Déclaration tacite des revenus (article 155 de la loi de finances pour 2020)
• Contrôle Fiscal
  • Contrôles fiscaux – Données ouvertes sur les plateformes en ligne (article 154 de la loi de finances pour 2020)

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°53 de novembre 2019

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois concernant les sujets suivants :

 

 

 

 

 

• Précisions sur l’articulation des procédures fiscales et pénales en matière de fraude fiscale
• Taux d’intérêt intragroupe – Admission du recours aux référentiels obligatoires
• Titres de participations – Appréciation de l’intention d’exercer une influence
• Question de la constitutionnalité de la suppression du verrou de la CIF
• Acte anormal de gestion : confirmation et élargissement de l’exigence d’une comparaison
• Branch tax – Incompatibilité avec le droit de l’UE et assiette
• Dividendes versés à une société d’un Etat tiers : la retenue à la source est conforme au droit de l’UE
• Contrôle fiscal et exception à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers

 

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• Revue d'Actualité Fiscale Juillet 2019

 

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois concernant les sujets suivants :

 

• Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
• Précision de la CJUE sur la théorie de l’abus de droit
• Application de l’amendement Charasse – Définition du contrôle
• Renvoi d’une question préjudicielle – Limitation de l’imputation des crédits d’impôt étrangers et « Règle du butoir »
• Précisions sur la notion de régime fiscal privilégié
• La preuve du taux de marché permettant de déduire les intérêts servis entre sociétés liées
• Application inédite de la possibilité de déduire les pertes définitives d’une filiale européenne du résultat d’ensemble
• Dégrèvement d’impôt – Régime fiscal des intérêts moratoires
• Régime mère-fille – Application à des « interim dividends »
• Constitutionnalité de la retenue à la source pour les services rémunérés à l’étranger

 

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• Revue d'actualité fiscale Avril 2019

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois concernant les sujets suivants :

 

• Effets des décisions et des réserves du Conseil constitutionnel sur les délais de réclamation

• Fin des retenues à la source sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes déficitaires
• TVA : les droits à déduction des dépenses des succursales de sociétés étrangères
• TVA : droit à déduction et conditions de formes
• Commentaires de l’administration concernant les opérations de restructurations soumises à agrément et concernant l’engagement de conservation des titres dans le cadre d’apports partiels d’actif
• Acte anormal de gestion : l’appauvrissement volontaire à des fins étrangères à son intérêt
• Abus de droit : application littérale d’une doctrine dans le cadre d’un montage artificiel
• Incidence de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur la déductibilité des frais de cession de titres de participation
• Rectification de la réévaluation libre d’un actif : dévolution de la charge de la preuve
• Constitutionnalité sous réserve de la non-déductibilité des charges liées à l’acquisition de participations

 

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• Revue d'actualité fiscale Janvier 2019

 

Retrouvez les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019, relatives à la fiscalité des entreprises et des personnes physiques, ainsi qu’aux procédures et contrôles, et notamment :

 

 

• Fiscalité des Entreprises

• Réforme de l’intégration fiscale
• Produits de la propriété industrielle
• Limitation de la déduction des charges financières

• Fiscalité des Personnes physiques

• Pactes Dutreil
• Exit tax
• Apport-cession·

• Procédures et contrôles

• Clause anti-abus générale
• Abus de droit à motif fiscal principal
• Comité de l’abus de droit

 

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• Revue d'actualité fiscale Novembre 2018

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant notamment les sujets suivants :

 

 

 

 

• Conformité du régime d’imposition des plus-values de cession de titres de participation avec les principes communautaires
• Les amortissements de l’actif de contrepartie d’une provision pour coûts de démantèlement ne sont pas déductibles chez la société bénéficiaire de l’apport
• Transfert indirect de bénéfices – Méthode de détermination des prix de transfert
• Prix de transfert et refacturation des coûts de recherche et développement
• Les conditions d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sont précisées
• Limitation des possibilités de déduction des pertes d’un établissement stable d’une filiale étrangère
• Calcul des plus-values de cession d’immobilisations pour les besoins du calcul de la valeur ajoutée

 

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• Revue d'actualité fiscale Juillet 2018

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant notamment les sujets suivants :

 

 

 

 

• Un apport dissimulant une libéralité a une incidence sur le résultat de la société bénéficiaire
• La qualification comptable de nouveaux titres détenus suite à une recapitalisation s’apprécie à la date de leur acquisition
• Régime de faveur des fusions – Absence de prorata temporis sur les réintégrations des plus-values d’apport des biens amortissables
• Cumul des mécanismes d’imputation des déficits dans un groupe intégré – Le plafond d’imputation des déficits s’applique à chacun d’eux et non globalement
• Pas de présence d’un établissement stable en France sans moyens suffisants donnant le pouvoir d’engager la société étrangère
• L’inclusion des opérations de transferts intracommunautaires de biens dans l’assiette de la C3S n’est pas contraire à la règlementation européenne
• Déduction, au titre des frais généraux, de la TVA grevant les dépenses exposées par le cédant afin de réaliser une transmission universelle
• Taxe sur les salaires – Inclusion des dividendes perçus des filiales au numérateur du rapport d’assujettissement
• CVAE – Les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée
• La notion de holding animatrice de groupe est définie pour la première fois par le Conseil d’Etat

 

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• Revue d'actualité fiscale Avril 2018

 

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant notamment les sujets suivants :

 

 

• Conditions à remplir pour qu’une cession de titres bénéficie du régime des plus-values à long terme
• Option pour le régime des sociétés mères
• L’exclusion de la neutralisation de la quote-part de frais et charges pour les dividendes reçus de filiales établies hors de l’Union européenne est conforme à la Constitution
• Intangibilité du bilan d’ouverture et correction symétrique des bilans en cas de passif injustifié
• Transfert de bénéfices à l’étranger – Frais d’audit refacturés par une société mère américaine à sa filiale française
• Abandons de créances à caractère commercial
• Les intérêts de swaps de taux ne sont pas soumis au « rabot »
• Preuve de la normalité du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées
• Régime TVA de la refacturation de frais de restructuration par une holding mixte à ses filiales
• Etat de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition
• Une QPC peut constituer un évènement rouvrant le délai de réclamation

 

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• Revue d'actualité fiscale Janvier 2018

 

Retrouvez les principales mesures des Lois de finances relatives à la fiscalité des entreprises et la fiscalité des particuliers, et notamment :

 

 

 

• Fiscalité des Entreprises

• Contributions exceptionnelles sur l’IS
• Baisse progressive du taux d’IS
• Baisse puis suppression du CICE
• Taux de CVAE dans les groupes
• Non déductibilité des impôts étrangers prélevés conformément aux conventions fiscales
• Le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires supprimé
• Aménagement du régime de faveur des fusions, apports partiels d’actif et scissions
• Echanges de titres

• Fiscalité des Particuliers

• Suppression de l’ISF et création de l’IFI
• Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières
• Hausse de la CSG

• Procédures et contrôle fiscal

• Documentation prix de transfert
• Baisse du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

 

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• Revue d'actualité fiscale Octobre 2017

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant notamment les sujets suivants :

 

 

 

• La contribution de 3 % est contraire à la Constitution
• Le non report en avant des crédits d’impôt étranger est conforme à la Constitution
• Fin de la « tunnelisation » des crédits d’impôt
• Une branche d’activité peut être complète, bien que transmise sans le contrat d’enseigne
• Sort de la survaleur en cas de reclassement de titres
• Titres de participation – La quote-part pour frais et charges ne s’applique pas en l’absence de plus-value nette de cession
• Un prestataire de services, dépendant d’une société étrangère mais sans être investi du pouvoir de conclure des contrats en son nom, ne constitue pas un établissement stable
• L’assiette du CIR n’inclut pas l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié
• Taxe sur les salaires – Inclusion dans l’assiette des rémunérations des membres du directoire

 

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• Revue d'actualité fiscale Juillet 2017

 

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant notamment les sujets suivants :

 

 

• Contribution additionnelle à l’IS de 3 % - Décision de la CJUE et nouvelle QPC
• Intégration fiscale – décisions relative  à une créance de carry-back et à l’amendement Charasse
• CVAE – décisions relatives au calcul de la valeur ajoutée et dépenses de mécénat et au taux effectif dans le cadre d’un groupe fiscal
• Abandon de la théorie du risque manifestement excessif - Illustrations
• Abandon de créance – Qualification fiscale qui ne peut être faite uniquement au regard du droit comptable étranger
• Mise à disposition d’un immeuble par une LLC américaine à ses associés : qualification fiscale qui ne dépend pas du régime fiscal étranger applicable à la LLC

 

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• Revue d'actualité fiscale Avril 2017

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant les sujets suivants :

 

• Reprise de provisions non déductibles fiscalement - Intangibilité du bilan d’ouverture
• La renonciation à la compensation des créances et des dettes peut constituer un acte anormal de gestion
• Transfert de déficits sur agrément délivré postérieurement à la fusion – Calcul du mali de fusion
• Procédure d’agrément préalable aux fusions transfrontalières – Non-conformité au droit de l’UE
• TVA - Déduction de la taxe grevant des frais de gestion de titres au nominatif des actionnaires
• TVA – Les prêts consentis à un établissement stable hors UE ouvrent droit à déduction
• C3S - Transferts de stocks dans l’UE – Question préjudicielle
• Rescrits fiscaux – Possibilité d’un recours pour excès de pouvoir

 

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