• Revue d'Actualité Fiscale n°60 de juillet 2021

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

• Recapitalisation d’une filiale en difficulté et moins-value de cession
• Notion de bénéficiaire effectif et absence de redistribution
• Actualités Crédit d’impôt recherche (CE 11/05/2021 n°441603 et 442936 sur le remboursement du CIR après le rejet de réclamation et CE 19/05/2021 n°432370 sur les frais de veille technologique et les cotisations éligibles
• Non-conformité à la Constitution de l’amende fiscale pour défaut de facturation (CC 26/05/2021 n°2021-908 QPC)
• Actualités sur les transferts de déficit : CAA Lyon, 4/02/2021 n°19LY01879 et CE du 2/04/2021 n°429319, SAS Alliance
• Pertes définitives de la filiale européenne d’une société intégrée : possible imputation en France ? (TA Montreuil 11/02/2021 n°1808706 et 1804038)
• La Cour de cassation se prononce sur la qualification d’un établissement stable en matière fiscale (Cass. Criminelle, 19/05/2021 n°X 20-80.945 F-D)
• La TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine (CE 9e et 10e ch. 24/02/2021 n°429647)

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• Revue d'Actualité Fiscale n°59 d'avril 2021

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

 

 

 

• Jugements du TA de Montreuil sur les possibilités d’imputation de déficits de sociétés étrangères
• Arrêt Conversant : le Conseil d’Etat se réfère aux définitions internationales de l’établissement stable
• Déduction des charges constatées d’avance
• Jurisprudences récentes sur le crédit d’impôt recherche
• Abus de doctrine et montage artificiel
• Caractère professionnel d’une activité de concession de brevet à des société sœurs
• Inconventionnalité du prélèvement effectué sur la plus-value dégagée par la cession de titres de participations substantielles françaises par des sociétés résidentes de l’UE
• Provisions pour risque de non-recouvrement des crédits : possibilité de recourir à une méthode statistique

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°58 de janvier 2021

 

Retrouvez les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2021, relatives à la fiscalité des entreprises, à la TVA, à la fiscalité locale, ainsi qu’au contrôle fiscal, et notamment :

 

 

 

 A. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

• Élargissement du champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 % en faveur des PME (article 18 de la loi de finances pour 2021)
• Neutralisation fiscale des réévaluations libres des actifs (article 31 de la loi de finances pour 2021)
• Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’un immeuble (article 33 de la loi de finances pour 2021)
• Mesures favorisant le redressement des entreprises en procédure de conciliation (article 19 de la loi de finances pour 2021)
• Encouragement des abandons de loyers en faveur des entreprises (article 20 de la loi de finances pour 2021)
• Extension du mécanisme d’imputation sur une base élargie du déficit d’ensemble de l’ancien groupe intégré (article 30 de la loi de finances pour 2021)
• Suppression de l’obligation de fournir la déclaration des positions symétriques avec la déclaration de résultats (article 181 de la loi de finances pour 2021)
• Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société (article 67 de la loi de finances pour 2021)

 

B. TVA

 

• Clarification des règles de TVA applicables aux offres complexes uniques (article 44 de la loi de finances pour 2021)
• Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique (article 51 de la loi de finances pour 2021)
• Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes (article 162 de la loi de finances pour 2021)
• Habilitation du gouvernement à généraliser la facturation électronique par voie d’ordonnance (article 195 de la loi de finances pour 2021)

 

C. FISCALITÉ LOCALE

 

• Baisse de la CVAE et du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (article 8 de la loi de finances pour 2021)
• Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels (article 29 de la loi de finances pour 2021)
• Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement (article 120 de la loi de finances pour 2021)

 

D. CONTRÔLE FISCAL

 

• Pérennisation de la baisse de moitié du taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires (article 68 de la loi de finances pour 2021)

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°57 d'octobre 2020

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

 

 

 

 

 

 

• Apport à une société détenue à 100 % : la valeur réelle doit être retenue pour la parité d’échange
• Crédit d’impôt recherche : des précisions inédites sur les travaux de recherche externalisés

 

• Crédit d’impôt recherche : annulation de la doctrine relative à la sous-traitance

 

• Compatibilité de l’article 119 ter 2 avec la directive mère-fille

 

• Notion de résident et obligation fiscale

 

• Intérêts versés entre entreprises liées : non-conformité au taux de marché

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°56 de juillet 2020

 

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :

 

 

 

 

• Transfert de déficits sur agrément : précisions sur le changement significatif d’activité
• Provision déduite à tort devenue sans objet et correction symétrique des bilans
• TVA – Etablissement stable
• Affectation d’une fraction du mali technique de fusion à des actifs situés à l’étranger
• Transfert de siège au sein de l’Union européenne et imputation des pertes
• CIR et cas de la sous-traitance en cascade
• Exercice d’une activité occulte en France : les bénéfices de la société étrangère sont réputés distribués
• Réduction d’impôt mécénat et distinction d’un avantage publicitaire

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°55 d'Avril 2020

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois concernant les sujets suivants :

 

 

• Intérêts servis entre sociétés liées – Suite de l’affaire SAS Wheelabrator Group
• Précisions sur le champ d’application de l’abus de droit
• Constitutionnalité des dispositions concernant l’exigence d’un agrément pour l’exonération des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère
• Retenue à la source sur les revenus non salariaux versés aux non-résidents (art. 182 B du CGI) : l’assiette est jugée non conforme au droit de l’Union européenne
• TVA et régularisation en cas de cessation d'activité
• Bénéfice du régime des sociétés mères en cas de prêt de titres
• Limitation de déduction des charges financières (ancien dispositif du rabot) – Exclusion des paiements au titre de swaps de taux de couverture
• Assujettissement à l’IS des Etats étrangers exerçant une activité lucrative en France
• Charge de la preuve de la fraude à la TVA
• Le recours contre une instruction publiée au BOFIP est enfermé dans un délai de 2 mois

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°54 de janvier 2020

Retrouvez les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2020, relatives à la fiscalité des entreprises, à la TVA, à la fiscalité des particuliers, ainsi qu’au contrôle fiscal, et notamment :

 

 

• Fiscalité des entreprises

• • Nouvelle modulation de la trajectoire à la baisse du taux d’IS (article 39 de la loi de finances pour 2020)
  • Retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes – Mise en conformité avec le droit européen (article 42 de la loi de finances pour 2020)
  • Transposition de la Directive Atad 2 – Lutte contre les dispositifs hybrides (article 45 de la loi de finances pour 2020)
  • Fusions / Scissions sans échange de titres – Aménagement du régime fiscal (articles 43 et 44 de la loi de finances pour 2020)
  • Transfert de déficits en cas de fusions – Simplification du régime (article 53 de la loi de finances pour 2020)
  • Crédit d’impôt recherche – Sous-traitance (article 132 de la loi de finances pour 2020)
  • Crédit d’impôt recherche – Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement et obligations déclaratives (article 130 de la loi de finances pour 2020)
  • Mécénat d’entreprise (article 134 de la loi de finances pour 2020)
  • Associations – Franchise d’impôts commerciaux (article 51 de la loi de finances pour 2020)

• TVA
  • Transposition de la Directive européenne sur les « quick fixes » (article 34 de la loi de finances pour 2020)
  • Transposition de la Directive européenne « e-commerce » (article 147 de la loi de la finances pour 2020)
  • Obligation d’information mise à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques (article 148 de la loi de finances pour 2020)
  • TVA due lors de l’importation

•  Fiscalité des particuliers
  • Résidence fiscale et dirigeants de grandes entreprises (article 13 de la loi de finances pour 2020)
  • Non-résidents – Modification de la réforme de la retenue à la source sur les salaires et pensions (article 12 de la loi de finances pour 2020)
  • Report d’imposition en cas d’opérations d’apport-cession (article 106 de la loi de finances pour 2020)
  • Déclaration tacite des revenus (article 155 de la loi de finances pour 2020)
• Contrôle Fiscal
  • Contrôles fiscaux – Données ouvertes sur les plateformes en ligne (article 154 de la loi de finances pour 2020)

 

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• Revue d'Actualité Fiscale n°53 de novembre 2019

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois concernant les sujets suivants :

 

 

 

 

 

• Précisions sur l’articulation des procédures fiscales et pénales en matière de fraude fiscale
• Taux d’intérêt intragroupe – Admission du recours aux référentiels obligatoires
• Titres de participations – Appréciation de l’intention d’exercer une influence
• Question de la constitutionnalité de la suppression du verrou de la CIF
• Acte anormal de gestion : confirmation et élargissement de l’exigence d’une comparaison
• Branch tax – Incompatibilité avec le droit de l’UE et assiette
• Dividendes versés à une société d’un Etat tiers : la retenue à la source est conforme au droit de l’UE
• Contrôle fiscal et exception à l’obligation de communication de documents obtenus de tiers

 

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• Revue d'Actualité Fiscale Juillet 2019

 

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois concernant les sujets suivants :

 

• Loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
• Précision de la CJUE sur la théorie de l’abus de droit
• Application de l’amendement Charasse – Définition du contrôle
• Renvoi d’une question préjudicielle – Limitation de l’imputation des crédits d’impôt étrangers et « Règle du butoir »
• Précisions sur la notion de régime fiscal privilégié
• La preuve du taux de marché permettant de déduire les intérêts servis entre sociétés liées
• Application inédite de la possibilité de déduire les pertes définitives d’une filiale européenne du résultat d’ensemble
• Dégrèvement d’impôt – Régime fiscal des intérêts moratoires
• Régime mère-fille – Application à des « interim dividends »
• Constitutionnalité de la retenue à la source pour les services rémunérés à l’étranger

 

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• Revue d'actualité fiscale Avril 2019

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois concernant les sujets suivants :

 

• Effets des décisions et des réserves du Conseil constitutionnel sur les délais de réclamation

• Fin des retenues à la source sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes déficitaires
• TVA : les droits à déduction des dépenses des succursales de sociétés étrangères
• TVA : droit à déduction et conditions de formes
• Commentaires de l’administration concernant les opérations de restructurations soumises à agrément et concernant l’engagement de conservation des titres dans le cadre d’apports partiels d’actif
• Acte anormal de gestion : l’appauvrissement volontaire à des fins étrangères à son intérêt
• Abus de droit : application littérale d’une doctrine dans le cadre d’un montage artificiel
• Incidence de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur la déductibilité des frais de cession de titres de participation
• Rectification de la réévaluation libre d’un actif : dévolution de la charge de la preuve
• Constitutionnalité sous réserve de la non-déductibilité des charges liées à l’acquisition de participations

 

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• Revue d'actualité fiscale Janvier 2019

 

Retrouvez les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019, relatives à la fiscalité des entreprises et des personnes physiques, ainsi qu’aux procédures et contrôles, et notamment :

 

 

• Fiscalité des Entreprises

• Réforme de l’intégration fiscale
• Produits de la propriété industrielle
• Limitation de la déduction des charges financières

• Fiscalité des Personnes physiques

• Pactes Dutreil
• Exit tax
• Apport-cession·

• Procédures et contrôles

• Clause anti-abus générale
• Abus de droit à motif fiscal principal
• Comité de l’abus de droit

 

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• Revue d'actualité fiscale Novembre 2018

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant notamment les sujets suivants :

 

 

 

 

• Conformité du régime d’imposition des plus-values de cession de titres de participation avec les principes communautaires
• Les amortissements de l’actif de contrepartie d’une provision pour coûts de démantèlement ne sont pas déductibles chez la société bénéficiaire de l’apport
• Transfert indirect de bénéfices – Méthode de détermination des prix de transfert
• Prix de transfert et refacturation des coûts de recherche et développement
• Les conditions d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sont précisées
• Limitation des possibilités de déduction des pertes d’un établissement stable d’une filiale étrangère
• Calcul des plus-values de cession d’immobilisations pour les besoins du calcul de la valeur ajoutée

 

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• Revue d'actualité fiscale Juillet 2018

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant notamment les sujets suivants :

 

 

 

 

• Un apport dissimulant une libéralité a une incidence sur le résultat de la société bénéficiaire
• La qualification comptable de nouveaux titres détenus suite à une recapitalisation s’apprécie à la date de leur acquisition
• Régime de faveur des fusions – Absence de prorata temporis sur les réintégrations des plus-values d’apport des biens amortissables
• Cumul des mécanismes d’imputation des déficits dans un groupe intégré – Le plafond d’imputation des déficits s’applique à chacun d’eux et non globalement
• Pas de présence d’un établissement stable en France sans moyens suffisants donnant le pouvoir d’engager la société étrangère
• L’inclusion des opérations de transferts intracommunautaires de biens dans l’assiette de la C3S n’est pas contraire à la règlementation européenne
• Déduction, au titre des frais généraux, de la TVA grevant les dépenses exposées par le cédant afin de réaliser une transmission universelle
• Taxe sur les salaires – Inclusion des dividendes perçus des filiales au numérateur du rapport d’assujettissement
• CVAE – Les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée
• La notion de holding animatrice de groupe est définie pour la première fois par le Conseil d’Etat

 

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• Revue d'actualité fiscale Avril 2018

 

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant notamment les sujets suivants :

 

 

• Conditions à remplir pour qu’une cession de titres bénéficie du régime des plus-values à long terme
• Option pour le régime des sociétés mères
• L’exclusion de la neutralisation de la quote-part de frais et charges pour les dividendes reçus de filiales établies hors de l’Union européenne est conforme à la Constitution
• Intangibilité du bilan d’ouverture et correction symétrique des bilans en cas de passif injustifié
• Transfert de bénéfices à l’étranger – Frais d’audit refacturés par une société mère américaine à sa filiale française
• Abandons de créances à caractère commercial
• Les intérêts de swaps de taux ne sont pas soumis au « rabot »
• Preuve de la normalité du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées
• Régime TVA de la refacturation de frais de restructuration par une holding mixte à ses filiales
• Etat de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition
• Une QPC peut constituer un évènement rouvrant le délai de réclamation

 

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• Revue d'actualité fiscale Janvier 2018

 

Retrouvez les principales mesures des Lois de finances relatives à la fiscalité des entreprises et la fiscalité des particuliers, et notamment :

 

 

 

• Fiscalité des Entreprises

• Contributions exceptionnelles sur l’IS
• Baisse progressive du taux d’IS
• Baisse puis suppression du CICE
• Taux de CVAE dans les groupes
• Non déductibilité des impôts étrangers prélevés conformément aux conventions fiscales
• Le taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires supprimé
• Aménagement du régime de faveur des fusions, apports partiels d’actif et scissions
• Echanges de titres

• Fiscalité des Particuliers

• Suppression de l’ISF et création de l’IFI
• Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières
• Hausse de la CSG

• Procédures et contrôle fiscal

• Documentation prix de transfert
• Baisse du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

 

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• Revue d'actualité fiscale Octobre 2017

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant notamment les sujets suivants :

 

 

 

• La contribution de 3 % est contraire à la Constitution
• Le non report en avant des crédits d’impôt étranger est conforme à la Constitution
• Fin de la « tunnelisation » des crédits d’impôt
• Une branche d’activité peut être complète, bien que transmise sans le contrat d’enseigne
• Sort de la survaleur en cas de reclassement de titres
• Titres de participation – La quote-part pour frais et charges ne s’applique pas en l’absence de plus-value nette de cession
• Un prestataire de services, dépendant d’une société étrangère mais sans être investi du pouvoir de conclure des contrats en son nom, ne constitue pas un établissement stable
• L’assiette du CIR n’inclut pas l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié
• Taxe sur les salaires – Inclusion dans l’assiette des rémunérations des membres du directoire

 

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• Revue d'actualité fiscale Juillet 2017

 

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant notamment les sujets suivants :

 

 

• Contribution additionnelle à l’IS de 3 % - Décision de la CJUE et nouvelle QPC
• Intégration fiscale – décisions relative  à une créance de carry-back et à l’amendement Charasse
• CVAE – décisions relatives au calcul de la valeur ajoutée et dépenses de mécénat et au taux effectif dans le cadre d’un groupe fiscal
• Abandon de la théorie du risque manifestement excessif - Illustrations
• Abandon de créance – Qualification fiscale qui ne peut être faite uniquement au regard du droit comptable étranger
• Mise à disposition d’un immeuble par une LLC américaine à ses associés : qualification fiscale qui ne dépend pas du régime fiscal étranger applicable à la LLC

 

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• Revue d'actualité fiscale Avril 2017

 

Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles de ces derniers mois, concernant les sujets suivants :

 

• Reprise de provisions non déductibles fiscalement - Intangibilité du bilan d’ouverture
• La renonciation à la compensation des créances et des dettes peut constituer un acte anormal de gestion
• Transfert de déficits sur agrément délivré postérieurement à la fusion – Calcul du mali de fusion
• Procédure d’agrément préalable aux fusions transfrontalières – Non-conformité au droit de l’UE
• TVA - Déduction de la taxe grevant des frais de gestion de titres au nominatif des actionnaires
• TVA – Les prêts consentis à un établissement stable hors UE ouvrent droit à déduction
• C3S - Transferts de stocks dans l’UE – Question préjudicielle
• Rescrits fiscaux – Possibilité d’un recours pour excès de pouvoir

 

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