Février 2021
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Dominique Villemot et Nathalie Lay décryptent la décision Société Conversant International Ltd (CE 11-12-2020 n° 420174) dans laquelle le Conseil d’État évolue dans son interprétation des conventions fiscales bilatérales jusqu’à une appréciation inédite de la notion d’établissement stable appliquée à l’économie numérique.
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Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur tous les revenus du capital, aussi appelé « flat tax », vient de fêter ses trois ans. Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, votée dans la foulée de son accession à la présidence de la République dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette réforme, déjà mise en œuvre dans plusieurs pays européens, était censée non seulement faciliter le calcul du montant de l’impôt à déclarer, mais aussi être plus avantageuse pour les détenteurs de ce type de revenus. Toutefois, force est de constater que le dispositif vire encore souvent au casse-tête pour le contribuable.
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- L’arrêté des comptes 2020
Notre fascicule annuel qui reprend les principales questions d’actualité fiscale que les entreprises doivent avoir à l’esprit au moment où elles arrêtent leurs comptes 2020, calculent leur charge d’impôt et préparent leur liasse fiscale est disponible.
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Janvier 2021
- Feuillet rapide Fiscal – Social du 21 janvier 2021
Un article de Dominique Villemot et Nathalie Lay intitulé « Les services fournis par les data centers ne sont pas des services se rattachant à un bien immeuble » paru dans le Feuillet rapide Fiscal – Social du 21 janvier 2021 (EFL – FR 5/21)
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Octobre 2020
- Octobre 2020 : Citations et classement de Villemot & Associés dans le guide-annuaire "Stratégies Financières et Fiscales 2020"
Notre cabinet est heureux de vous informer qu’il est cité et classé dans plusieurs catégories du guide–annuaire 2020 « Stratégies Financières et Fiscales 2020 » de Décideurs.
Septembre 2020
- L'obligation de conseil en matière de crédit impôt-recherche
L’obligation de conseil en matière de CIR : étude rédigée par Monique Bandrac, agrégée des facultés de droit et of Counsel chez Villemot & Associés, parue dans le dernier numéro de la Revue de Droit fiscal (n° 39 du 24 septembre 2020)
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Mai 2020
- La Fiscalité du Secteur du Luxe
La mise à jour du fascicule « La Fiscalité du Secteur du Luxe » qui reprend les principales questions fiscales spécifiques au secteur du luxe est disponible.
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Avril 2020
- Lettre d’actualité WTS Global Value Added Tax Newsletter
"With the first edition of the WTS Global VAT Newsletter in 2020 we want to share with you insights on the latest developments in terms of VAT and GST across the globe.
Since today the economic and social impacts of the corona virus disease (COVID-19) all
over the world are the most important news, WTS Global created an overview of the measures taken by various countries to respond to the tax aspects of this crisis:
https://wts.com/global/insights/covid19
..."
- Un article de Dominique Villemot paru dans la Revue de Droit fiscal n° 14 du 2 avril 2020 : COVID-19 et prorogation des délais face à la Constitution
Prorogation des délais pendant l’état d’urgence sanitaire - L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Mars 2020
Pour amortir le choc économique dû au confinement, la France, comme tous les pays touchés, procède à une nationalisation des pertes des entreprises. Ce retour à plus d'Etat doit s'accompagner, pour Dominique Villemot, d'une nouvelle doctrine de l'investissement public.
- Mars 2020 : Un article de Dominique Villemot paru dans le journal Les Echos du 29 mars 2020 : Covid-19 ou le grand retour de l'investissement public.
- Mars 2020 - Un article de Dominique Villemot paru sur le Navis des Editions Francis Lefebvre en tant qu’Avis d’Experts : L’ Article 212 est-il conforme à la directive Adap 1 ?
Janvier 2020
- L’arrêté des comptes 2019
Notre fascicule annuel qui reprend les principales questions d’actualité fiscale que les entreprises doivent avoir à l’esprit au moment où elles arrêtent leurs comptes 2019, calculent leur charge d’impôt et préparent leur liasse fiscale est disponible.
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Novembre 2019
- Une interview de Dominique Villemot, dans le dossier consacré aux Gilets jaunes de la Revue « L’ENA hors les murs » où il résume la thèse qu’il expose dans son livre « Le débat fiscal : une passion française »
Il rappelle que le mouvement des gilets jaunes est principalement une révolte fiscale, comme ont pu l’être le poujadisme, le CID-UNATI, les « pigeons » et les bonnets rouges.
Il s’agit d’une révolte contre :
- les hausses d’impôts, celle de la taxe carbone d’abord, mais aussi de manière plus générale, la hausse constante de la fiscalité depuis 2011, les prélèvements obligatoires ayant atteint leur niveau record en 2017 (45,2% du PIB),
- l’injustice fiscale. Ils ont le sentiment que les Français payent pour les « riches » dont la fiscalité diminuerait et qui bénéficieraient de la fraude fiscale.
Ils remettent donc en cause la légitimité de leurs élus et la démocratie représentative qui historiquement est le consentement du peuple à l’impôt via ses représentants.
Le double défi d’Emmanuel Macron est donc de réduire la fiscalité, tout en continuant à réduire le déficit public, et de rétablir le consentement à l’impôt.
Octobre 2019
- Le dernier ouvrage de Dominique VILLEMOT « LE DEBAT FISCAL : UNE PASSION FRANCAISE » est cité dans La Revue de Droit Fiscal n° 43 du 24 octobre 2019
- Un article de Dominique Villemot paru dans Le Journal du Management juridique et réglementaire (n°72 – Août – Septembre 2019)
Septembre 2019
Intérêts versés à des entreprises liées
Un emprunt obligataire peut servir de comparable
La déductibilité des intérêts d’emprunt versés à des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI (sociétés sous le même contrôle que la société versante, le contrôle étant défini par la détention de la majorité du capital social ou par l’exercice en fait du pouvoir de décision) est extrêmement encadrée par plusieurs dispositions. L’une d’elles concerne
le niveau du taux d’intérêt. Il s’agit de l’article 212 I du CGI qui stipule « Les
intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait
pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ». L’article 39, 1, 3° fait référence « à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour
des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à
deux ans. »
- Lettre d'actualité WTS Global Value Added Tax Newsletter
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- Le débat fiscal : une passion française
La fiscalité est au cœur du débat politique français, comme l’a montré le grand débat national du début 2019 qui a fait ressortir la fiscalité comme thème principal. Traditionnellement la droite met en avant la baisse des impôts et la gauche la justice fiscale. Les gilets jaunes ont demandé les deux.
Le présent livre montre que si la crise des gilets jaunes a eu comme déclencheur la hausse de la taxe sur les carburants, elle s’explique par une réaction de rejet des Français suite à sept années de hausses continues des impôts (de 2011 à 2018) ayant débouché sur une hausse record de la pression fiscale (les prélèvements obligatoires ont atteint 45,3% du PIB) et une quasi-stagnation du pouvoir d’achat. Elle s’inscrit aussi dans le prolongement des révoltes antifiscales précédentes (poujadisme, CID-UNATI, pigeons, bonnets rouges). Et, paradoxe, la crise des gilets jaunes a commencé au moment même (automne 2018) où les impôts des ménages commençaient enfin à baisser du fait de la mise en œuvre du programme d’Emmanuel Macron (suppression des cotisations salariales maladie et chômage, baisse de la taxe d’habitation pour 80% des foyers).
Il rappelle aussi que ces sept années de hausses d’impôts ont répondu à la nécessité de réduire notre déficit budgétaire qui avait été notamment creusé par les dix années de baisses d’impôts précédentes (de 2000 à 2010). Le premier défi d’Emmanuel Macron sera donc de baisser durablement les impôts (ils devraient baisser de 1,4% du PIB sur le quinquennat), c’est-à-dire de continuer en parallèle à réduire le déficit.
Enfin il explique que la fiscalité est au cœur du pacte démocratique. La démocratie parlementaire se définit historiquement par le consentement du peuple à l’impôt via ses représentants. Or la France connait une grave crise de la démocratie représentative, les Français n’ayant plus confiance en leur classe politique. Le consentement à l’impôt est aussi affaibli par le sentiment qu’ont les Français que notre système fiscal est injuste et que les pouvoirs publics sont trop indulgents envers la fraude et l’évasion fiscale. Or, en réalité, la France se distingue déjà des autres pays par un système fiscal plus redistributif et un arsenal plus élaboré de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Le second défi d’Emmanuel Macron sera alors de rétablir le consentement à l’impôt dans notre pays.
Ancien haut fonctionnaire au Ministère de l’Économie et des Finances, Dominique Villemot est avocat en droit fiscal au cabinet Villemot-& Associés. Auteur de plusieurs ouvrages de fiscalité et de science politique, il est aussi président du think tank Démocratie Vivante.
Juillet 2019
- French Taxation of Inbound Investments
Les flux économiques et financiers entre la France et les pays étrangers ont considérablement augmenté ces dernières années. De plus en plus d’entreprises et d’hommes d’affaires étrangers s’impliquent en France, soit directement à partir de leur pays d’origine, soit en créant ou en acquérant une société française.
Dans cette optique, il est nécessaire que les entreprises étrangères soient informées de la fiscalité française, qu’elle soit applicable aux entreprises ou aux particuliers.
En fait, le droit fiscal français a considérablement évolué ces dernières années afin de rendre la France plus attrayante pour les investissements étrangers.
- Lettre d'actualité WTS Global mobility
Le réseau WTS Global, dont notre cabinet est le représentant français, a développé une forte expertise en fiscalité de la mobilité internationale. Il vient de publier sa première lettre d’actualité, WTS Global mobility newsletter.
Mars 2019
- Un article de Dominique Villemot paru dans Les Echos (21 mars 2019) : Pour un moratoire fiscal
Les Français viennent de subir sept années de hausses d'impôts. Dominique Villemot propose que d'ici à 2022 il ne soit plus procédé à aucune augmentation d'impôts d'Etat ni à aucune augmentation de cotisations sociales.
Janvier 2019
- L’arrêté des comptes 2018
Notre fascicule annuel qui reprend les principales questions d’actualité fiscale que les entreprises doivent avoir à l’esprit au moment où elles arrêtent leurs comptes 2018, calculent leur charge d’impôt et préparent leur liasse fiscale est disponible.
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Mai 2018
Dans le cadre du Think Tank Démocratie Vivante, Dominique Villemot analyse le projet de révision constitutionnelle d’Emmanuel Macron en le mettant en perspective avec les soixante ans de la Ve République.
Au-delà de l’analyse des trois objectifs du projet de loi :
- Renforcer l’État de droit en rendant le parquet indépendant et en soumettant les ministres aux tribunaux de droit commun,
- Démocratiser nos institutions par l’introduction d’une dose de proportionnelle dans l’élection des députés et,
- Rendre nos institutions plus efficaces avec la réduction du nombre de parlementaires et la limitation du cumul des mandats dans le temps,
Dominique Villemot avance quatre propositions :
- Porter à 25 % la part des députés élus à la proportionnelle mais en retenant le même scrutin que pour les municipales ;
- Permettre le vote de certaines lois en commissions ;
- Renforcer les missions du CESE ;
- Constitutionnaliser la loi Larcher qui oblige le gouvernement à proposer une négociation aux partenaires avant le dépôt d’un projet de loi portant sur le droit du travail ou la formation professionnelle.
- La Fiscalité du Secteur du Luxe
Mise à jour du fascicule « La Fiscalité du Secteur du Luxe » qui reprend les principales questions fiscales spécifiques au secteur du luxe est disponible.
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Janvier 2018
- 25 janvier 2018 ; Article de Dominique Villemot paru dans la Revue de Droit Fiscal
La réforme du régime de faveur des fusions : un grand bond en avant, mais pas une révolution culturelle.
Un article de Dominique Villemot paru dans la Revue de Droit Fiscal (n°4 – 25 janvier 2018) - Lexisnexis
Dominique Villemot revient sur une des mesures fiscales des lois de finances 2018 , la réforme du régime de faveur des fusions et ses conséquences.
Octobre 2017
- Tribune - Crédits d'impôt étranger et droit constitutionnel : le sujet n'est pas épuisé
La décision du 28 septembre 2017 n° 2017-654 QPC, Sté BPCE, a déclaré conforme à la Constitution l’impossibilité de reporter en avant les crédits d’impôt étrangers qu’une société française n’a pas pu imputer du fait de son résultat déficitaire.
Pour Dominique Villemot, le débat n’est pas terminé et le sujet reviendra devant le juge.
- L’arrêté des comptes 2017
Notre fascicule annuel qui reprend les principales questions d’actualité fiscale que les entreprises doivent avoir à l’esprit au moment où elles arrêtent leurs comptes 2017, calculent leur charge d’impôt et préparent leur liasse fiscale est disponible.
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- Rapport de gestion : nouveau format de présentations des informations sur le gouvernement d’entreprise, réorganisation des obligations d’information, allègement et clarification des obligations pour les petites entreprises, nouveau dispositif de reporting extra-financier, Marie Supiot vous livre son analyse des nouvelles dispositions.
Deux ordonnances et deux décrets publiés cet été modifient les dispositions du Code de commerce relatives au contenu du rapport de gestion des sociétés, s’agissant en particulier des informations sur le gouvernement d’entreprise et du reporting extra-financier.
Juillet 2017
- Notre fascicule qui résume les principales règles de l’imposition des investissements étrangers en France est disponible – mise à jour 2017.
Les flux économiques et financiers entre la France et les pays étrangers ont considérablement augmenté ces dernières années. De plus en plus d'entreprises étrangères et d’investisseurs étrangers interviennent sur le marché français, soit directement à partir de leur pays d'origine, soit en créant ou en acquérant une société française. Il est nécessaire, à cet égard, que les entreprises étrangères soient au courant de la fiscalité française, qu'elle soit applicable aux entreprises ou aux particuliers. Le droit fiscal français a évolué considérablement au cours des dernières années, afin de rendre la France plus attrayante pour les investissements étrangers.
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Juin 2017
- Les décisions QPC ont-elles un effet rétroactif ? Un article de Dominique Villemot paru au Feuillet Rapide FR26/17 - Editions Francis Lefebvre
Dominique Villemot revient sur la question de savoir quel est l’effet dans le temps des décisions QPC et de l’intérêt pratique très important pour les contribuables.
Avril 2017
- Le Cumul des sanctions fiscales et pénales est constitutionnel mais encadré
Le Conseil constitutionnel par deux décisions QPC n°2016-545 et 2016-546 du 26 juin 2016 déclare conforme à la constitution le cumul de sanctions pénales et administratives à l’encontre des mêmes personnes et pour les mêmes faits sous conditions toutefois d’importantes réserves d’interprétation spécifiques à la matière fiscale. Non bis in idem n’est pas français. Dominique Villemot dans un article paru à la revue GFP n°2-2017 revient sur ces deux décisions et les enseignements pouvant en être tirés quant à la portée du principe non bis in idem.
- Le verrou de Bercy n'a pas sauté
Le Conseil constitutionnel dans une décision QPC n°2016-555 du 22 juillet 2016 déclare conforme à la constitution la subordination de l’exercice des poursuite pénales en cas d’infraction fiscale à une plainte de l’administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscale. Retrouvez l’analyse de Dominique Villemot des motifs pour lesquels « le verrou de Bercy » n’a pas sauté.
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